Recours gracieux daté le 28 novembre 2022 et adressés à
- Johanna Rolland, présidente de Nantes Métropole
- Christelle Morançais, présidente du conseil régional des Pays de la Loire,
- Didier Martin, préfet des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, et
- la SAMOA.
Madame la présidente,
Par la présente, nous nous permettons de solliciter un recours gracieux dans le cadre de la cession d'une partie de l'emprise ferroviaire sur l'Île de Nantes. Celle-ci a été votée lors de la délibération numéro 34 de la séance du conseil métropolitains en date du 7 octobre 2022. Nous demandons son annulation. D'autres votes et décisions préalables à ce vote semblent avoir eu un impact sur les procédés du 7 octobre 2022. Nous demandons leur annulation le cas échéant.
En soutien de cette demande, nous présentons les faits suivants :
La décision est en incohérence avec le PDU 2018 (Plan de déplacements urbains 2018-2027, perspectives 2030 (16 février 2018), page 49 ff) qui vise à préserver et valoriser l'étoile ferroviaire nantaise. En particulier, la suppression de la ligne de Nantes Etat (appelée "Johanna Rolland" par les Mobilitains) annule à terme la possibilité d'un pont (parfois appelé "le pont des Antilles") du bout de l'île de Nantes vers Chantenay, nécessaire pour soulager la charge importante de la gare centrale de Nantes (gare d'Orléans). Les modélisations de la SNCF montrent que cette dernière dépasse sa capacité avant la fin de la décennie actuelle.
Plus de la moitié des trajets qui touchent la métropole traversent sa frontière. La proposition d'un tramway comme remplaçant adéquat d'une ligne de TER est une fiction : les trajets de plusieurs dizaines de kilomètres resteront par nécessité en voiture.
L'argument qu'un TER ne peut pas offrir un niveau de service adéquat est faux. En France on voit les lignes de RER en région parisienne avec des fréquences qui dépassent souvent celles de nos tramways. Le Japon fait circuler des TGV (Shinkansen) à une fréquence similaire. Or un TER offre une liaison directe avec le bassin de vie nantais entier, à la différence notable des prestations de la Semitan.
Parmi les objectifs affirmés lors de la création de la zone d’aménagement concerté de l’Île de Nantes sont celui d'« organiser la mobilité : les objectifs relatifs à la cohérence entre l’urbanisation et les réseaux de transports » et « relier urbanisme et déplacements (en favorisant) le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ».
La décision est en conflit avec la Loi numéro 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), annexe (II)1 : entretenir et moderniser les réseaux ferroviaires existants. "L'entretien des réseaux existants est la première des priorités pour la décennie à venir."
La décision est en conflit avec la Loi numéro 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), annexe (II)2 : "Remédier à la saturation des grands nœuds ferroviaires pour doubler la part du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains"
La loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 (LAURE), IV(13) assure un accès gratuit aux réseaux de transport collectif. Or ces systèmes sont déjà exploités à capacité : un transfert modal subit et important n'est pas envisageable sans investissement en amont. La suppression de capacité ferroviaire à Nantes ne permettra pas d'augmenter la capacité du système.
La préservation et l’exploitation à haut niveau de service des TER servent le même besoin qu'évoqué par un tramway. Or la desserte en TER coûte moins d'un vingtième le prix du nouveau tramway. Aussi, la décision vise à augmenter les impôts du contribuable sans bénéfice réel en retour.
Au vu de ces informations, nous estimons que votre décision n’est pas justifiée par l'intérêt public et court en contresens de la législation en vigueur qui demande une augmentation du trafic ferroviaire et un transfert modal vers les modes doux et actifs.
Dans l'attente d'une réponse que nous espérons favorable à notre requête, nous vous prions d'agréer, Madame la présidente, nos salutations distinguées.
Jeff Abrahamson
Les Mobilitains
